GDPR
Ⅰ. Champ d’application
Ce cadre concerne le traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne. Il s’applique notamment lorsque des services ou produits sont proposés à ces utilisateurs, ou lorsque leurs activités en ligne sont observées, même si le traitement n’a pas lieu dans l’UE. Il couvre les données conservées sous forme électronique ou sur support papier structuré. Les activités strictement privées ou familiales ne sont pas concernées.
Ⅱ. Principes fondamentaux
Toute opération de traitement doit respecter plusieurs exigences essentielles :
- Licéité, équité et transparence : les informations doivent être traitées de manière claire et fondée sur un motif valable.
- Finalité déterminée : les données ne peuvent être utilisées qu’à des objectifs précis et légitimes.
- Minimisation et exactitude : seules les informations strictement nécessaires sont collectées, avec une mise à jour régulière.
- Conservation limitée : la durée de stockage doit rester proportionnée et arriver à son terme par suppression ou anonymisation.
- Sécurité et confidentialité : des mesures doivent prévenir les accès non autorisés ou les divulgations accidentelles.
Ⅲ. Droits des utilisateurs
Selon le GDPR, plusieurs droits sont reconnus aux utilisateurs :
- Droit d’information, d’accès et de rectification.
- Droit à l’effacement, lorsqu’il répond aux conditions requises.
- Droit à la limitation ou à l’opposition pour certains types de traitement.
- Droit à la portabilité vers un autre prestataire.
- Droit de retirer un consentement antérieur, sans effet rétroactif.
- Les mineurs de moins de quinze ans doivent obtenir l’accord de leur représentant légal.
Ⅳ. Exigences applicables aux sous-traitants
Les partenaires intervenant dans la logistique, le support ou l’hébergement doivent respecter les règles suivantes :
- N’agir que sur instructions écrites.
- Mettre en place des protections adaptées contre les risques de fuite ou d’accès abusif.
- Soutenir l’exercice des droits des utilisateurs.
- Signaler immédiatement tout incident lié à une violation de données et collaborer aux mesures correctives.
- Conserver la documentation nécessaire aux contrôles.
- Désigner un délégué à la protection des données lorsque la réglementation l’impose et informer la CNIL si requis.
Ⅴ. Transferts de données
Lorsqu’un transfert vers un pays hors EEA est nécessaire, une protection équivalente doit être garantie :
- Utilisation d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ou de clauses contractuelles types (SCC).
- Mise en place de mesures supplémentaires comme le chiffrement ou des restrictions d’accès.
Ⅵ. Contrôle et sanctions
La CNIL possède différents pouvoirs en matière de supervision :
- Vérification de la conformité des opérations de traitement.
- Suspension ou interdiction des pratiques non conformes.
- Application de sanctions financières prévues par l’article 83 du GDPR, pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial.
Ⅶ. Exigences de conformité
La plateforme applique plusieurs principes visant à limiter les risques liés au traitement des données :
- Maintenir la maîtrise des utilisateurs sur leurs informations.
- Assurer une gestion transparente et traçable des opérations.
- Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées.
Ⅷ. Coordonnées
Adresse : 12113 METRIC.BLVD #1528, AUSTIN, TX 78758, US
Téléphone : +1 (281) 508-2873
E-mail : order@alfreshaus.com
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)
Ⅸ. Représentant GDPR – Article 27
Un représentant au sein de l’Union européenne est désigné pour traiter les demandes relatives à l’accès, la rectification, la suppression ou la limitation du traitement.
- Contact : order@alfreshaus.com
- Les demandes sont examinées durant les heures d’ouverture indiquées.